Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 30/10/2025
Mme Agnès Canayer souligne à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique les conséquences de la réforme instaurant une certification obligatoire des logiciels de caisse.
Cette réforme lors de la dernière loi de finances (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025), qui met fin au dispositif d'attestation individuelle au profit d'une certification imposée, est présentée comme un outil de lutte contre la fraude fiscale. Pourtant, elle menace directement la survie de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), éditeurs indépendants et auto-entrepreneurs, déjà fragilisés par un contexte économique difficile.
Les impacts de cette mesure sont profondément préoccupants. La certification impose un coût initial de 15 000 euros, puis 6 000 euros par an, même en l'absence de modification du logiciel. Pour des petites structures déjà fragilisées par une baisse de 35 % des contrats publics en deux ans, cette charge financière est insoutenable. Les commerçants, quant à eux, doivent supporter des frais supplémentaires pour changer de caisse, alors que leur secteur traverse une crise profonde.
Adoptée sans étude d'impact préalable, cette réforme impose aux entreprises une charge administrative excessive avec des centaines de pages de documentation à produire, ce qui nuit à leur compétitivité. En outre, elle instaure un duopole de certificateurs (INFOCERT et LNE) générant des coûts récurrents, alors que la fraude, principalement liée aux transactions en liquide ou aux doubles comptabilités, échappe au périmètre des logiciels de caisse.
Dans ce contexte, elle souhaiterait que le Gouvernement lui précise les dispositions qu'il envisage afin d'évaluer rigoureusement les impacts de cette réforme sur les PME, les éditeurs indépendants et les commerçants, ainsi que son efficacité réelle dans la lutte contre la fraude fiscale. Elle lui demande également s'il envisage de mettre en place des mesures d'accompagnement concrètes pour alléger la charge financière et administrative pesant sur ces acteurs.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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