Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 29/01/2026
M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique les termes de sa question n° 06499 sous le titre « Encadrement législatif et réglementaire de la vente, de l'installation, du contrôle et de la maintenance de matériels photovoltaïques chez les particuliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
Les kits dits « plug-and-play » contribuent à l'essor du photovoltaïque et de l'autoconsommation auprès des particuliers par leur simplicité d'installation et d'appropriation, en leur permettant de produire de l'électricité photovoltaïque sans avoir besoin de faire de travaux de raccordement ou d'adaptation de leur toiture. L'engouement des ménages pour les installations solaires individuelles dites « plug-and-play » s'est fortement accru au cours des deux dernières années. Ces kits sont commercialisés sous la responsabilité du fabricant car, la plupart du temps, ils nécessitent uniquement un branchement sur une prise électrique (comme un lave-linge, ), et ne relèvent pas de l'installation électrique fixe du bâtiment, car aucun circuit électrique n'est créé ou modifié. Toutefois, ces kits présentent des risques réels en matière de sécurité électrique lorsqu'ils sont installés par des particuliers non professionnels. La révision de la norme NF C 15-100, découlant d'une évolution normative à l'échelle européenne, vise à prévenir ces risques. L'interdiction de raccorder un générateur sur un socle de prise de courant classique repose notamment sur deux enjeux majeurs : d'une part, un risque d'électrocution ou d'électrisation par contact direct avec des parties métalliques actives ; d'autre part, un risque d'échauffement anormal des conducteurs du circuit domestique, lié à un courant non maîtrisé susceptible de provoquer une surcharge non détectée par les dispositifs de protection existants, avec un risque d'incendie. Ainsi, la nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 pour une entrée en vigueur en septembre 2025, poursuit un objectif prioritaire de protection des usagers, en particulier des particuliers peu informés des risques électriques. Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables chez les particuliers, tout en maintenant des exigences élevées en matière de sécurité, et entretient à cet effet des échanges réguliers avec la filière et les gestionnaires de réseau de distribution notamment. Le « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play » publié en avril 2023 par l'ADEME en lien avec des fédérations de professionnels du photovoltaïque permet par ailleurs de diffuser les bonnes pratiques pour maintenir le niveau de sécurité électrique des bâtiments avec le développement de ces nouveaux usages. Il précise notamment des seuils de puissance à ne pas dépasser ainsi que des conditions d'installation à respecter.
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