Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 30/10/2025
M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences dommageables liées à la prolifération de matériels photovoltaïques, notamment les kits librement accessibles aux particuliers.
Ces équipements, composés de modules précablés, pouvant atteindre plusieurs kilowatts, sont aujourd'hui vendus sans restriction, ni obligation d'installation par un véritable professionnel qualifié. Certains utilisateurs vont jusqu'à raccorder directement plusieurs panneaux solaires sur une simple prise domestique reliée à des circuits électriques pas adaptés ou plus aux normes. Or de tels agissements peuvent présenter des dangers majeurs d'échauffement, de fusion des conducteurs, voire d'incendie et mettre en danger la sécurité des biens et des personnes. Des incidents ont aussi été relevés avec des batteries au lithium servant au stockage de l'électricité pour les personnes ayant recours à l'autoconsommation. Ces mauvaises pratiques mettent en lumière un manque de réelle certification technique des matériels en vente sur internet ou dans les grandes surfaces, un défaut de conformité réglementaire de ces installations.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures législatives et réglementaires pour encadrer strictement la vente et l'installation de ces dispositifs par des particuliers, s'il envisage dans ce cadre de réserver la vente de matériel photovoltaïque aux seuls professionnels couvreurs ou électriciens titulaires d'une formation qualifiante - qu'il conviendrait de renforcer comme le propose le Groupe des métiers du photovoltaïque (GMPV) de la Fédération française du bâtiment - et d'une assurance garantie décennale qu'il reste à adapter aux spécificités de la filière en constante évolution. Il s'avérerait aussi indispensable de rendre obligatoire un contrôle - de type Consuel - et une maintenance thermique - qui n'est pour l'instant que recommandée - des installations. Ces différentes mesures juridiques et techniques permettraient de mieux garantir la sécurité des usagers, de développer la filière photovoltaïque, de valoriser le rôle des installateurs professionnels qualifiés et de lever certains obstacles assurantiels d'un bien équipé d'un dispositif de production énergétique solaire.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique .
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