Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 30/10/2025
M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences dommageables liées à la prolifération de matériels photovoltaïques, notamment les kits librement accessibles aux particuliers.
Ces équipements, composés de modules précablés, pouvant atteindre plusieurs kilowatts, sont aujourd'hui vendus sans restriction, ni obligation d'installation par un véritable professionnel qualifié. Certains utilisateurs vont jusqu'à raccorder directement plusieurs panneaux solaires sur une simple prise domestique reliée à des circuits électriques pas adaptés ou plus aux normes. Or de tels agissements peuvent présenter des dangers majeurs d'échauffement, de fusion des conducteurs, voire d'incendie et mettre en danger la sécurité des biens et des personnes. Des incidents ont aussi été relevés avec des batteries au lithium servant au stockage de l'électricité pour les personnes ayant recours à l'autoconsommation. Ces mauvaises pratiques mettent en lumière un manque de réelle certification technique des matériels en vente sur internet ou dans les grandes surfaces, un défaut de conformité réglementaire de ces installations.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures législatives et réglementaires pour encadrer strictement la vente et l'installation de ces dispositifs par des particuliers, s'il envisage dans ce cadre de réserver la vente de matériel photovoltaïque aux seuls professionnels couvreurs ou électriciens titulaires d'une formation qualifiante - qu'il conviendrait de renforcer comme le propose le Groupe des métiers du photovoltaïque (GMPV) de la Fédération française du bâtiment - et d'une assurance garantie décennale qu'il reste à adapter aux spécificités de la filière en constante évolution. Il s'avérerait aussi indispensable de rendre obligatoire un contrôle - de type Consuel - et une maintenance thermique - qui n'est pour l'instant que recommandée - des installations. Ces différentes mesures juridiques et techniques permettraient de mieux garantir la sécurité des usagers, de développer la filière photovoltaïque, de valoriser le rôle des installateurs professionnels qualifiés et de lever certains obstacles assurantiels d'un bien équipé d'un dispositif de production énergétique solaire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
Les kits dits « plug-and-play » contribuent à l'essor du photovoltaïque et de l'autoconsommation auprès des particuliers par leur simplicité d'installation et d'appropriation, en leur permettant de produire de l'électricité photovoltaïque sans avoir besoin de faire de travaux de raccordement ou d'adaptation de leur toiture. L'engouement des ménages pour les installations solaires individuelles dites « plug-and-play » s'est fortement accru au cours des deux dernières années. Ces kits sont commercialisés sous la responsabilité du fabricant car, la plupart du temps, ils nécessitent uniquement un branchement sur une prise électrique (comme un lave-linge, ), et ne relèvent pas de l'installation électrique fixe du bâtiment, car aucun circuit électrique n'est créé ou modifié. Toutefois, ces kits présentent des risques réels en matière de sécurité électrique lorsqu'ils sont installés par des particuliers non professionnels. La révision de la norme NF C 15-100, découlant d'une évolution normative à l'échelle européenne, vise à prévenir ces risques. L'interdiction de raccorder un générateur sur un socle de prise de courant classique repose notamment sur deux enjeux majeurs : d'une part, un risque d'électrocution ou d'électrisation par contact direct avec des parties métalliques actives ; d'autre part, un risque d'échauffement anormal des conducteurs du circuit domestique, lié à un courant non maîtrisé susceptible de provoquer une surcharge non détectée par les dispositifs de protection existants, avec un risque d'incendie. Ainsi, la nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 pour une entrée en vigueur en septembre 2025, poursuit un objectif prioritaire de protection des usagers, en particulier des particuliers peu informés des risques électriques. Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables chez les particuliers, tout en maintenant des exigences élevées en matière de sécurité, et entretient à cet effet des échanges réguliers avec la filière et les gestionnaires de réseau de distribution notamment. Le « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play » publié en avril 2023 par l'ADEME en lien avec des fédérations de professionnels du photovoltaïque permet par ailleurs de diffuser les bonnes pratiques pour maintenir le niveau de sécurité électrique des bâtiments avec le développement de ces nouveaux usages. Il précise notamment des seuils de puissance à ne pas dépasser ainsi que des conditions d'installation à respecter.
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