Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 05/02/2026
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 05637 sous le titre « Maintien des avantages fiscaux pour l'entretien de jardin dans le cadre des services à la personne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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