Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 17/07/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences économiques, sociales et territoriales qu'entraînerait une remise en cause des avantages fiscaux accordés pour les travaux d'entretien de jardin à domicile dans le cadre des services à la personne.
En effet, ces avantages fiscaux en vigueur depuis 2006 sous forme de crédit ou de réduction d'impôt, poursuivent des objectifs essentiels : soutien à l'emploi local et déclaré, maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, lutte contre le travail dissimulé, et préservation de la qualité de vie dans les territoires, notamment ruraux.
Les entreprises artisanales du paysage, majoritairement composées de structures de moins de 20 salariés, emploient aujourd'hui près de 97 500 salariés. Représentées par la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP), ces entreprises jouent un rôle structurant dans l'économie de proximité, en particulier dans des départements ruraux comme la Charente.
Dans un contexte marqué par une hausse continue des charges (carburant, salaires, matières premières), toute réduction ou suppression de ces dispositifs fiscaux viendrait fragiliser davantage ces petites entreprises. Elle entraînerait un recul du travail déclaré au profit du travail dissimulé, une baisse d'activité, des suppressions d'emplois, ainsi qu'une diminution de l'accès aux services de jardinage pour les publics les plus vulnérables.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir ces avantages fiscaux et ouvrir un dialogue avec les représentants du secteur pour préserver l'emploi, l'activité économique locale et l'accès aux services dans tous les territoires.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.
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