Maintien du crédit d'impôt à 50 % et du plafond de 12 000 euros pour l'ensemble des activités des services à la personne

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 05/02/2026

Rappel de la question n°05686, publiée le 17/07/2025

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 05686 sous le titre « Maintien du crédit d'impôt à 50 % et du plafond de 12 000 euros pour l'ensemble des activités des services à la personne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2026 - page 540

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026

Le texte de cette réponse est en cours de publication.