Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/02/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 06821 sous le titre « Coût et inefficacité des aides à l'installation des médecins libéraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2026
Dans son rapport intitulé « Les aides à l'installation des médecins libéraux » rendu à la commission des Affaires sociales du Sénat en novembre 2025, la Cour des comptes a mis en évidence un enchevêtrement des aides à l'installation des médecins libéraux qui n'ont pas démontré leur efficacité, notamment dans la lutte contre les déserts médicaux. Parmi ces aides figurent les dispositifs fiscaux de faveur d'application géographiquement limitée (« régimes zonés ») que la Cour considère comme coûteux et ne produisant aucun effet tangiblesur l'installation des médecins dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Ces aides fiscales sont captées par un nombre restreint de professionnels de santé et, résultant souvent de transferts d'activités localisées à la périphérie des zones ciblées ou d'opérations d'optimisation fiscale, provoquent bien souvent des effets d'aubaine sans efficacité réelle. La récente réforme des régimes zonés ruraux, instaurée par les lois de finances pour 2024 et 2025 prévoit déjà plusieurs mesures visant à corriger ces carences. Afin de mieux cibler les aides apportées aux territoires ruraux et d'améliorer leur taux de recours par les entreprises, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ont ainsi été remplacées par un zonage unique simplifié dénommé France ruralités revitalisation et décliné en deux niveaux : un niveau socle (FRR) et un niveau renforcé (FRR+). Cette simplification s'accompagne d'un renforcement des clauses anti-abus et d'une définition dans la loi de la notion de reprise d'entreprise (CGI, art. 44 quindecies A, I-C, VII et XI) afin d'atténuer les effets d'aubaine. La clause anti-délocalisation pour les contribuables transférant leur activité en FRR dans un autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié de l'exonération, et l'exclusion des transferts d'activité d'une zone FRR vers une autre zone FRR, ou d'un territoire en difficulté bénéficiant d'un dispositif de soutien zoné (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, bassins d'emploi à redynamiser, etc.) vers une zone FRR, permettront de lutter contre le « déplacement opportuniste de quelques kilomètres » critiqué par la Cour. Par ailleurs, la réforme des régimes zonés urbains inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mesures de simplification similaires - en supprimant les zones franches urbaines - territoire entrepreneur (ZFU-TE) et en faisant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) le zonage unique des politiques de la ville - et les mêmes dispositifs anti-abus permettant de refuser l'exonération aux personnes qui se déplacent de zone en zone dans le seul but de rechercher une exonération fiscale. Il est néanmoins rappelé que ces régimes zonés rénovés n'ont pas été conçus pour lutter spécifiquement contre la désertification médicale, mais ont pour objectif plus général de favoriser le développement et la création d'activités économiques dans des zones caractérisées par des désavantages géographiques, économiques ou sociaux. Toutefois, ils apportent indirectement une aide pour favoriser l'installation des professionnels de santé dans des territoires ruraux et urbains qui souffrent souvent d'une offre de soins insuffisante. Exclure les médecins de ces dispositifs d'exonération, alors que certaines mesures anti-abus comptent à peine plus d'un année d'existence et sans qu'une étude d'impact n'ait pu être réalisée notamment concernant les activités médicales, priverait les collectivités d'un instrument qu'elles plébiscitent le plus souvent pour attirer les professionnels de santé dans ces territoires et auquel elles sont généralement attachées. Dans ce contexte, une réforme globale des régimes zonés fiscaux s'appliquant aux médecins est nécessaire mais doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble sur les aides à l'installation des professionnels de santé, tant fiscales que non fiscales. Elle nécessitera d'associer tous les acteurs concernés, notamment les élus des territoires ruraux et urbains, et devra s'appuyer sur les recommandations de la Cour des comptes et les stratégies d'accès aux soins définies par le ministère chargé de la santé.
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