Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des aides à l'installation des médecins libéraux pour les finances publiques et leur inefficacité en matière d'amélioration de l'offre de soins sur le territoire.
Dans son rapport intitulé « Les aides à l'installation des médecins libéraux » rendu à la commission des Affaires sociales du Sénat en novembre 2025, la Cour des comptes indique que « le nombre des divers régimes d'aide et leur absence de cohérence les rendent peu compréhensibles et opaques, ce qui entraîne leur méconnaissance de la part des jeunes médecins en phase d'installation, leur utilisation par un nombre restreint de bénéficiaires (à l'exception des aides accordées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, Cnam) et des coûts de gestion élevés au regard des montants versés ».
L'auteur de la présente question a interrogé le ministère de la santé à plusieurs reprises depuis 2013 concernant le bilan global de ces aides sans obtenir de véritable réponse.
Le rapport précise, à ce titre, que 0,012 % des médecins actifs installés perçoivent, à eux seuls, 60 % de l'ensemble des aides fiscales et de la Cnam, principalement en raison des exonérations dans les zones rurales et dans les zones franches urbaines (ZFU).
La Cour des comptes souligne, par ailleurs, que « les zonages se concurrencent, entre ceux visant à favoriser l'installation des médecins et ceux s'appliquant au soutien général de l'activité et de l'emploi, pour lequel les médecins peuvent prétendre à d'importantes exonérations fiscales et réductions d'impôts, sans contrepartie en termes de services rendus aux patients » et ajoute que « le respect des engagements auxquels les médecins souscrivent lorsqu'ils perçoivent une aide au titre du zonage sanitaire n'est pas efficacement contrôlé ».
La Cour des comptes rappelle que « les conclusions de plusieurs études émanant de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou du conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) s'accordent pour relever le rôle marginal d'une aide financière à l'installation dans un territoire sous-dense en médecins par rapport à d'autres paramètres de choix ».
La Cour des comptes recommande notamment de supprimer à partir du 1er janvier 2026, l'avantage de l'exonération fiscale des bénéfices non commerciaux pour les médecins libéraux s'installant dans les zones France ruralités revitalisation, les zones franches urbaines et les zones d'aides à finalité régionale, en respectant la clause de non rétroactivité pour les mesures fiscales pluriannuelles, et ne pas accorder cette exonération aux médecins libéraux s'installant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle précise que « une part du gain budgétaire qui en résulterait pourrait être réaffectée au soutien financier à l'exercice collectif en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), dont l'efficacité est démontrée dans des études françaises et internationales ».
Il souhaite connaître les conclusions que le Gouvernement compte tirer de ce rapport.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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