Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 19/03/2026
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 07251 sous le titre « Caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/04/2026
S'agissant des commissions de contrôle des listes électorales (CCLE), l'article L. 19 du code électoral dispose que : « III.- La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques.Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations ». L'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires précise que, si les réunions de la commission de contrôle sont publiques, « le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments ». Le caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales est un gage de transparence de la tenue des listes électorales. En conséquence, il n'est pas envisagé d'évolution des règles relatives à la tenue des commissions de contrôle des listes électorales commissions de contrôle des listes électorales et à leur caractère public.
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