Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 15/01/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté relative au caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales prévu par l'article L. 19 du code électoral.
Les travaux des commissions administratives de révision des listes traitent de la situation personnelle des électeurs. Si les informations intéressant la vie privée des électeurs indissociables des opérations d'établissement et de révision des listes électorales ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée, de nombreuses informations relevant de la vie privée peuvent être divulguées à l'occasion des échanges verbaux entre les membres de la commission.
À cette occasion, il est possible de connaître, en cas d'inscription sur une nouvelle liste électorale, l'adresse antérieure de l'électeur et, en cas de radiation, l'adresse dans laquelle l'intéressé se serait nouvellement inscrit. De même, les modalités d'hébergement invoquées par un électeur peuvent être révélées, ainsi que des informations financières à caractère fiscal ou encore des éléments relatifs à l'état de son patrimoine personnel ou professionnel.
Par ailleurs, si les rapports écrits de la commission ne sont transmis qu'après avoir été purgés des données personnelles, une telle protection est impossible à garantir à l'oral. En effet, lors d'une séance publique, les informations sensibles peuvent être divulguées en temps réel, sans qu'aucun filtrage préalable ne puisse être exercé.
Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect de la vie privée des électeurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/04/2026
S'agissant des commissions de contrôle des listes électorales (CCLE), l'article L. 19 du code électoral dispose que : « III.- La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques.Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations ». L'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires précise que, si les réunions de la commission de contrôle sont publiques, « le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments ». Le caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales est un gage de transparence de la tenue des listes électorales. En conséquence, il n'est pas envisagé d'évolution des règles relatives à la tenue des commissions de contrôle des listes électorales commissions de contrôle des listes électorales et à leur caractère public.
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