Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour la répartition des différentes fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de substituer au dispositif déclaratif antérieur un recensement automatisé fondé sur les données produites par l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) au 1er janvier de l'année de répartition.
Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, codifié à l'article R. 2334-8-1 du CGCT, encadre ce recensement en ne retenant que certaines catégories de voies issues du référentiel de l'IGN et en excluant notamment les voies classées comme « chemin rural », ainsi que celles classées « autoroute », « nationale » ou « départementale ».
Si cette réforme poursuit un objectif de simplification et d'harmonisation, de nombreuses communes constatent des écarts significatifs entre le linéaire qu'elles entretiennent effectivement et le linéaire retenu, entraînant une diminution importante de DSR, alors même que les charges d'entretien demeurent inchangées.
En conséquence, il lui demande quelles procédures sont ouvertes aux communes pour faire rectifier, auprès de l'IGN et de l'État, les erreurs de classement ou d'incomplétude du linéaire retenu et si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire issu du décret précité afin de garantir aux communes rurales un niveau de dotation correspondant aux charges qu'elles supportent réellement ou, à défaut, comment entend-il neutraliser les pertes de dotation qu'elles constatent du fait de cette réforme.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 30/07/2026
La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions afin d'éviter toute fluctuation importante : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Afin d'en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n'est pas envisagé de modifier les modalités de calcul des voies prises en compte, ce qui risquerait sinon de déstabiliser la répartition de la dotation.
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