Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
Mme Muriel Jourda rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 02615 sous le titre « Interprétation de la modification de l'arrêté Certibiocide », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 17/09/2026
L'arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 5 septembre 2025, prévoit une dérogation à l'obligation de détenir le Certibiocide « désinfectants » pour les professionnels de santé listés dans la quatrième partie du code de la santé publique, sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue, a minima quinquennale, portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives. Les pédicures-podologues, qui relèvent de la quatrième partie du code de la santé publique, sont bien concernés par cette dérogation. Le Gouvernement tient à disposition une notice explicative de l'arrêté afin que les professionnels concernés puissent examiner les catégories dont ils sont susceptibles de relever. La dernière mise à jour de la notice de mai 2026 précise expressément les pédicures-podologues parmi les professionnels de santé concernés (Annexe I : Quatrième partie du Code de la santé publique : Professionnels de santé concernés par la dérogation mentionnée au paragraphe 5.e). Ainsi, les pédicures-podologues, y compris lorsqu'ils exercent en cabinet libéral, n'ont pas à détenir le Certibiocide « désinfectants » pour acheter ou utiliser des produits désinfectants dans le cadre strict de leur activité professionnelle, dès lors qu'ils remplissent les conditions de formation prévues par l'arrêté. Le Gouvernement veille à accompagner les professionnels et à leur fournir une information claire et accessible, afin de prévenir les divergences d'interprétation et de garantir une application homogène du dispositif.
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