Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la vitesse routière

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/04/2026

Rappel de la question n°07132, publiée le 25/12/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 07132 sous le titre « Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la vitesse routière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2026 - page 1688

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2026

La signalisation routière en France est régie par des textes visant à garantir son homogénéité, sa lisibilité et sa crédibilité sur l'ensemble du territoire, et se doit de respecter la Convention de Vienne sur la signalisation routière de 1968. Ces textes reposent sur les principaux critères d'efficacité de la signalisation routière comme l'uniformité et l'homogénéité. À ce jour, les silhouettes représentant des forces de l'ordre ne figurent dans aucune des catégories de signalisation prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation verticale, horizontale, lumineuse, temporaire, etc.). Elles ne constituent pas un dispositif de signalisation réglementaire. De plus, le code de la route précise qu'il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci. Les installations de silhouette de forces de l'ordre n'étant pas autorisées par les textes réglementaires, la responsabilité de la collectivité peut être engagée en cas d'accident lié à un effet de surprise excessif ou de contestation fondée sur une signalisation non conforme. De plus, il est à noter que l'effet de sensibilisation de ces silhouettes tend à diminuer une fois l'effet de surprise passé par les usagers. Cependant, l'utilisation de silhouettes peut être tolérée dès lors que cela ne crée pas d'obstacle, notamment à la visibilité pour les conducteurs de véhicules, ou ne constitue pas un point dur dangereux, en particulier pour les usagers vulnérables. Le Gouvernement reste attentif au sujet de la signalisation routière et aux usages de dispositifs non réglementaires.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2026 - page 3942