Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/04/2026
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 06642 sous le titre « Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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