Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/04/2026

Rappel de la question n°07269, publiée le 15/01/2026

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 07269 sous le titre « Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1783

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.