Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/01/2026
Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'écart existant entre les prescriptions du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et les conditions concrètes de leur mise en oeuvre dans les bureaux de vote.
L'article L. 62 du code électoral prévoit que l'électeur « fait constater son identité » avant de prendre une enveloppe et un bulletin de vote. Cette rédaction laisse entendre que le contrôle d'identité intervient dès l'entrée dans la salle de scrutin. Or, dans la pratique observée lors des scrutins, aucun contrôle d'identité n'est effectué à ce stade : l'électeur prend librement enveloppe et bulletins, se rend dans l'isoloir, puis présente seulement son titre d'identité au président du bureau de vote au moment de l'émargement, avant l'introduction du bulletin dans l'urne.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable par une interprétation officielle, afin d'aligner explicitement les règles de droit sur la pratique réelle du contrôle d'identité des électeurs dans les bureaux de vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
L'article L. 62 du code électoral prévoit que l'électeur fasse constater son identité « suivant les règles et les usages établis », « à son entrée dans la salle du scrutin ». Par suite, l'article R. 68 du code électoral dispose que « Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité » et l'article R. 60 du code électoral précise que « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité ». Il résulte de ces dispositions que la pratique constante est, dans les communes de 1 000 habitants et plus, que les électeurs présentent dès leur entrée au bureau de vote leur pièce d'identité et leur carte d'électeur. Ils peuvent récupérer cette dernière à ce stade s'ils ne l'ont pas reçue par voie postale. Ils justifient leur identité en tout état de cause à nouveau après le passage par l'isoloir, au président de bureau de vote ou à un assesseur, lequel habilite à voter. L'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, précise les titres permettant aux électeurs de justifier de leur identité. Ce double contrôle, à l'entrée dans la salle puis au moment du vote, a pour objet d'éviter toute erreur et de prémunir des risques de fraude. L'organisation de ce double contrôle est rappelé tant par l'instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel directque par leGuide du bureau de vote, élaboré conjointement par le ministère de l'intérieur et la direction de l'information légale et administrative (DILA). En l'absence de disposition réglementaire ou législative, n'importe quel membre du bureau de vote peut opérer le premier contrôle d'identité, à l'entrée de la salle de vote. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dispositions précitées n'imposent pas à l'électeur de présenter une pièce d'identité précise et la carte électorale seule peut suffire à justifier de son identité. Il convient simplement au président de bureau de vote de constater qu'il connaît la personne qui se présente ou, à défaut, d'obtenir son identité par tout moyen à sa convenance. Le fait que les membres d'un bureau de vote aient un doute sur l'identité d'un électeur n'est pas suffisant en tant que tel pour refuser ce dernier s'il se présente sans titre d'identité (CE, 17 septembre 2018, Elections municipales de Faux-Fresnay, n° 420771). En outre, tant dans les communes de moins que de plus de 1 000 habitants, il n'est pas nécessaire de disposer de sa carte électorale pour voter. En conséquence, il n'est pas envisagé de faire évoluer les règles relatives au contrôle d'identité.
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