Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/01/2026

Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'écart existant entre les prescriptions du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et les conditions concrètes de leur mise en oeuvre dans les bureaux de vote.

L'article L. 62 du code électoral prévoit que l'électeur « fait constater son identité » avant de prendre une enveloppe et un bulletin de vote. Cette rédaction laisse entendre que le contrôle d'identité intervient dès l'entrée dans la salle de scrutin. Or, dans la pratique observée lors des scrutins, aucun contrôle d'identité n'est effectué à ce stade : l'électeur prend librement enveloppe et bulletins, se rend dans l'isoloir, puis présente seulement son titre d'identité au président du bureau de vote au moment de l'émargement, avant l'introduction du bulletin dans l'urne.

Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable par une interprétation officielle, afin d'aligner explicitement les règles de droit sur la pratique réelle du contrôle d'identité des électeurs dans les bureaux de vote.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 124

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.