Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/04/2026

Rappel de la question n°07489, publiée le 29/01/2026

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique les termes de sa question n° 07489 sous le titre « Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1798

En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.