Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/01/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise.
Dans de nombreux cas, les rapports des commissions de sécurité préconisent des travaux que les exploitants tardent à mettre en oeuvre.
Elle souhaiterait savoir quelles sont les étapes procédurales permettant au maire de passer d'une mise en demeure restée infructueuse à une mesure de fermeture administrative.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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