Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/04/2026

Rappel de la question n°07575, publiée le 05/02/2026

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07575 sous le titre « Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1773

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .