Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2026

Rappel de la question n°07508, publiée le 05/02/2026

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07508 sous le titre « Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1773

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .