Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 07600 sous le titre « Transposition de la directive UE établissant la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/07/2026
La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. La fraude aux titres recouvre deux cas de figure : la contrefaçon de titres et l'usage frauduleux de titres authentiques. D'une part, le risque de contrefaçon a été considérablement réduit par l'instauration au 1er janvier 2017 d'un titre sécurisé dénommé « Carte mobilité inclusion » (CMI). Les caractéristiques matérielles de ce titre physique produit par l'Imprimerie nationale offrent, en effet, un haut niveau de garantie contre toute démarche de falsification. Par conséquent, le phénomène non quantifié de circulation de contrefaçons trouve principalement son origine dans le stock des anciennes cartes de stationnement délivrées avant le 1er janvier 2017, portant parfois des droits sans limitation de durée. Instaurées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dans le cadre de la recommandation européenne 98/376/CE du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement, ces cartes répondaient à un format non sécurisé. Toutefois, cette fragilité devrait prochainement être résorbée. Ce stock fera l'objet d'un traitement dans le cadre de la transposition de la directive 2024/2841 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap du 23 octobre 2024. L'article 5 de cette directive dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap remplace toutes les cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées conformément à la recommandation 98/376/CE ( ) en tout état de cause au plus tard le 5 décembre 2029 ». D'autre part, la maîtrise du risque d'usage frauduleux de titres authentiques suppose de pouvoir vérifier la validité du titre et l'identité du titulaire. La CMI a également apporté des garanties à cet égard en permettant aux agents des services des polices nationale et municipale de vérifier, lors d'un contrôle physique, la validité du titre par le biais d'un code 2D-Doc. L'inscription de la photo sur le titre en polycarbonate permet, quant à elle, d'assurer l'identité du titulaire à l'occasion de ce même contrôle physique. La maîtrise du risque d'usage frauduleux pourrait être approfondie à l'occasion de l'instauration de la prochaine carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap à l'horizon 2028. La directive laisse en effet la possibilité aux États membres d'instaurer une version numérique de ce titre, permettant de mobiliser les possibilités techniques offertes par le cadre du portefeuille d'identité numérique de l'union pour assurer un contrôle à distance de la validité du titre et garantir l'authenticité de l'identité qui lui est rattachée.
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