Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 07/05/2026
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de l'instauration, depuis le 1er mars, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes.
Cette mesure, présentée comme un instrument de financement de l'aide juridictionnelle, restreint le droit d'accès à la justice pour tous.
Elle touche particulièrement une catégorie de justiciables dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter sans difficulté une charge procédurale supplémentaire. Parmi eux figurent notamment les victimes d'accidents du travail, les salariés atteints de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité.
Les procédures concernées relèvent de questions fondamentales telles que la contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, la reconnaissance d'une maladie professionnelle, le recours contre des décisions de l'assurance maladie ou encore les actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas systématiquement requise, et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits.
L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a permis de constater une diminution de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Ce constat, reconnu par les autorités compétentes, n'a pas été pleinement intégré dans l'étude d'impact accompagnant la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a déclaré cette contribution conforme à la Constitution sous réserve de deux interprétations neutralisantes, sans toutefois exclure le risque d'un effet dissuasif pour les justiciables aux revenus intermédiaires ni statuer sur l'affectation effective du produit de la contribution à l'aide juridictionnelle plutôt qu'au budget général.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne réduise pas significativement l'accès à la justice pour les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, en particulier les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées ; l'éventualité d'introduire une modulation de la contribution selon les ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité liée à un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; le calendrier et les modalités prévus pour dresser un bilan d'impact de la mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives telles que la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH).
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/07/2026
La contribution pour l'aide juridique de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une logique de consolidation du financement de l'aide juridictionnelle et, plus largement, de l'accès au droit. Cette contribution répond à un objectif d'intérêt général consistant à assurer une participation modérée des justiciables à l'effort collectif de financement du service public de la justice. Le Gouvernement souligne que le Conseil constitutionnel, saisi de ces dispositions, en a validé le principe comme les modalités dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026. Il a considéré que le législateur avait pu instituer cette contribution sans porter une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ni méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques. Le dispositif a été conçu avec des garanties destinées à préserver l'accès effectif au juge. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit, et plusieurs procédures ou contentieux sensibles sont également exclus du champ de la contribution, comme les contentieux devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le juge des enfants ou des tutelles. En outre, lorsqu'elle n'a pas été acquittée lors du dépôt, le greffe invite le justiciable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois avant toute éventuelle irrecevabilité. Le Gouvernement considère que cette contribution ne remet pas en cause le droit d'accès à la justice. Elle participe à une meilleure répartition de l'effort de financement entre les usagers du service public de la justice, tout en préservant des exonérations ciblées pour les personnes les plus fragiles et pour certaines procédures particulières. C'est notamment le cas pour les situations de surendettement, les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et d'autres matières sensibles. Elle s'inscrit également dans une volonté de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends lorsque cela est possible, afin de concentrer l'intervention du juge sur les litiges qui appellent pleinement son office.
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