Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/05/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat les termes de sa question n° 07735 sous le titre « Absence de réglementation de l'installation de consignes automatiques sur le territoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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