Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de réglementation de l'installation de consignes automatiques sur le territoire.
Ces consignes automatiques permettent aux grandes plateformes de livraison d'éviter les coûts de rémunération des commerçants qui font office de « point-relais » en installant leur propre consigne. Certaines plateformes ont ainsi déployé plusieurs milliers de consignes automatiques sur leur territoire au cours des dernières années et ont unilatéralement résilié le contrat de dépositaire qui les liait à des milliers de commerçants.
Il n'existe, à ce jour, aucune réglementation de l'installation de ces consignes.
Il semblerait donc souhaitable d'y remédier en soumettant ces installations à une autorisation d'urbanisme subordonnée à la signature préalable d'un contrat auprès d'un commerçant de proximité permettant le maintien, a minima, d'une solution de retrait et de dépôt des colis via un guichet.
Ilr souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour réguler l'installation des consignes automatiques sur le territoire et atténuer leur impact sur le tissu économique local.
- page 871
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 11/06/2026
La question de l'absence de réglementation spécifique relative à l'installation de consignes automatiques de retrait de colis, ainsi que de leurs conséquences potentielles pour les commerçants de proximité assurant une activité de point-relais, s'inscrit dans un contexte de développement rapide du commerce en ligne et d'évolution des attentes des consommateurs, notamment en matière de souplesse horaire et de rapidité de retrait. Il convient toutefois de souligner qu'il n'existe pas une réalité unique des « consignes automatiques ». Certaines sont implantées à l'intérieur même de commerces, dans le cadre de partenariats contractuels. D'autres sont installées sur les parkings de grandes surfaces, dans des galeries commerciales, sur le domaine public communal, dans des gares ou dans des lieux de passage à forte fréquentation. Enfin, elles peuvent également être déployées dans des zones rurales ou périurbaines où l'offre commerciale est plus restreinte. Ces situations diverses emportent des conséquences juridiques et économiques différentes, tant pour les collectivités que pour les commerçants. Contrairement à ce qui peut parfois être perçu, ces installations ne sont pas dépourvues de cadre juridique. Leur régime dépend en réalité de leurs caractéristiques et de leur lieu d'implantation. Lorsqu'une consigne est implantée sur le domaine public, elle est soumise à une autorisation d'occupation délivrée par l'autorité compétente, généralement la commune, qui peut en encadrer les conditions. Lorsqu'elle est installée sur un terrain privé, les règles de droit de l'urbanisme s'appliquent : selon sa surface, son emprise au sol et sa localisation, elle peut être soumise à déclaration préalable, voire à permis de construire. En secteur protégé, notamment aux abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables, des règles spécifiques peuvent également s'imposer. Les documents d'urbanisme locaux peuvent par ailleurs encadrer certaines implantations. Dans ce cadre, il appartient aux maires, au titre de leurs compétences en matière d'urbanisme et de gestion du domaine public, d'apprécier l'opportunité et les conditions d'implantation de ces équipements sur leur territoire. La proposition consistant à subordonner toute installation de consigne automatique à la signature préalable d'un contrat avec un commerçant de proximité soulèverait en revanche des difficultés juridiques importantes. Une telle obligation serait susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté contractuelle, en imposant à un opérateur économique de conclure un contrat avec un tiers déterminé. Elle pourrait, à ce titre, apparaître fragile au regard des principes constitutionnels et du droit de l'Union européenne. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif aux effets économiques du développement de ces dispositifs sur le réseau de points-relais et est pleinement mobilisé pour veiller à la vitalité du commerce de proximité, qui constitue un enjeu important d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Dans cette perspective, le Gouvernement conduit des échanges avec les représentants des collectivités territoriales et des organisations professionnelles afin de mieux évaluer les effets territoriaux du déploiement des consignes automatiques et d'identifier, dans le respect du cadre juridique existant, les leviers susceptibles d'être mobilisés. Ces travaux s'inscrivent plus largement dans les réflexions menées par le Gouvernement sur l'équilibre des modèles logistiques liés au commerce en ligne et sur leurs incidences économiques locales. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de concilier plusieurs impératifs : répondre aux attentes des consommateurs, accompagner les évolutions logistiques et préserver un tissu commercial diversifié et vivant sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement reste attentif à ces évolutions et ouvert au dialogue avec le Parlement sur les éventuels ajustements susceptibles d'être envisagés.
- page 2917
Page mise à jour le