Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de réglementation de l'installation de consignes automatiques sur le territoire.
Ces consignes automatiques permettent aux grandes plateformes de livraison d'éviter les coûts de rémunération des commerçants qui font office de « point-relais » en installant leur propre consigne. Certaines plateformes ont ainsi déployé plusieurs milliers de consignes automatiques sur leur territoire au cours des dernières années et ont unilatéralement résilié le contrat de dépositaire qui les liait à des milliers de commerçants.
Il n'existe, à ce jour, aucune réglementation de l'installation de ces consignes.
Il semblerait donc souhaitable d'y remédier en soumettant ces installations à une autorisation d'urbanisme subordonnée à la signature préalable d'un contrat auprès d'un commerçant de proximité permettant le maintien, a minima, d'une solution de retrait et de dépôt des colis via un guichet.
Ilr souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour réguler l'installation des consignes automatiques sur le territoire et atténuer leur impact sur le tissu économique local.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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