Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
M. Arnaud Bazin rappelle à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n° 07401 sous le titre « Déclaration des opérateurs exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques autres que chiens, chats et furets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/08/2026
L'article 84 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles concerne en effet tous les opérateurs, c'est-à-dire toutes les personnes physiques ou morale ayant des animaux, quelle que soit l'espèce, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs particuliers d'animaux de compagnie et des vétérinaires. Il prévoit que les opérateurs doivent transmettre à l'autorité compétente un certain nombre d'informations liées à leur activité. Pour répondre à cette obligation européenne, en France, le ministère chargé de l'agriculture met progressivement en place des bases nationales des opérateurs visant à harmoniser et simplifier ces déclarations pour les différents acteurs. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur plusieurs organismes déjà reconnus dans le domaine de l'identification et de la traçabilité : - I-CAD pour les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) ; - SIRE pour les équidés domestiques (chevaux, ânes, poneys et leurs hybrides) ; - les chambres d'agriculture de France pour toutes les autres espèces animales. Par ailleurs, l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ne concerne quant à lui que les animaux de compagnie d'espèces domestiques. Son article 2 vient homogénéiser la déclaration d'activité que les opérateurs exerçant une activité réglementée en lien avec les chiens, chats et furets doivent faire, en précisant que la déclaration sur la base nationale des opérateurs vaut déclaration au préfet telle que prévue par l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article ne concerne à ce jour que les opérateurs ayant une activité en lien avec les chiens, chats et furets car au 1er janvier 2026, seule la base nationale des opérateurs relatives aux chiens, chats et furets est livrée. Ainsi, pour les opérateurs ayant une activité liée à des animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens, chats et furets, dans l'attente de la mise en place de la base nationale des opérateurs dédiée, les modalités de déclaration restent inchangées, c'est-à-dire qu'elles se font via le Cerfa n° 15045* 04. De même, pour les opérateurs exerçant une activité en lien avec d'autres animaux que les animaux de compagnie d'espèces domestiques (animaux de rente, équidés et animaux d'espèces non domestiques), les modalités de déclaration d'activité actuelles restent inchangées.
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