Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 28/05/2026
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les disparités constatées dans les taux de subvention accordés par les agences de l'eau pour la mise en conformité des stations de traitement et d'assainissement des eaux.
Dans le bassin Seine-Normandie, les collectivités territoriales et syndicats compétents constatent que le taux de prise en charge des travaux de mise en conformité par l'Agence de l'eau Seine-Normandie serait limité à environ 30 %. Ce niveau d'aide apparaît particulièrement insuffisant au regard du coût très important des investissements nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires et environnementales en matière de qualité de l'eau et de performance des équipements.
À l'inverse, plusieurs collectivités relevant d'autres agences de l'eau bénéficieraient de taux de soutien sensiblement plus élevés, créant ainsi une inégalité de traitement entre territoires pourtant confrontés aux mêmes obligations réglementaires et aux mêmes contraintes budgétaires.
Cette situation pénalise particulièrement les syndicats d'eau déjà fortement affectées par la hausse des coûts de mise en conformité.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une plus grande équité territoriale entre les agences de l'eau dans les modalités de financement des travaux de mise en conformité des stations de traitement des eaux, et dans quelle mesure cet objectif d'équité territoriale pourrait être intégré aux priorités thématiques portées annuellement par sa lettre de cadrage, ou à défaut faire l'objet d'une instruction particulière.
- page 2552
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 30/07/2026
Les modalités d'intervention des agences de l'eau peuvent effectivement différer d'un bassin hydrographique à l'autre, notamment en ce qui concerne les taux d'aide, les projets éligibles ou les conditions d'attribution. Ces différences résultent des priorités définies dans les programmes d'intervention afin de répondre aux enjeux propres à chaque territoire. S'agissant de l'agence de l'eau Seine-Normandie, le 12e programme d'intervention prévoit un taux d'aide de 30 % pour les opérations d'amélioration des performances des systèmes d'assainissement, porté à 60 % pour les ouvrages prioritaires, notamment lorsqu'ils présentent un enjeu majeur pour la qualité des milieux aquatiques ou la protection des captages d'eau potable, des zones de baignade, de la conchyliculture ou de la pêche à pied. Les financements sont ainsi ciblés en fonction de leur impact environnemental et des priorités du bassin. Les écarts observés entre agences s'expliquent également par les spécificités de chaque bassin hydrographique, qu'il s'agisse des pressions exercées sur la ressource, des besoins d'investissement ou des ressources issues des redevances perçues auprès des usagers, qui constituent leur principal mode de financement. Le Gouvernement veille à assurer une cohérence nationale de l'action des agences de l'eau tout en préservant leur capacité à adapter leurs interventions aux réalités locales. Les 12es programmes d'intervention pour la période 2025-2030, élaborés dans le cadre des orientations nationales fixées par l'État puis adoptés par les conseils d'administration des agences après avis conforme des comités de bassin, renforcent notamment la solidarité en faveur des territoires les plus fragiles et des collectivités confrontées à d'importants besoins d'investissement dans leurs infrastructures d'eau potable et d'assainissement. Dans ce cadre, l'objectif d'équité territoriale est d'ores et déjà pris en compte à travers les orientations nationales applicables à l'ensemble des agences. Il se traduit par une priorisation des financements en fonction des enjeux environnementaux et des besoins des territoires, tout en laissant à chaque bassin la faculté d'adapter ses modalités d'intervention à ses spécificités.
- page 3805
Page mise à jour le