Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 28/05/2026
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les disparités constatées dans les taux de subvention accordés par les agences de l'eau pour la mise en conformité des stations de traitement et d'assainissement des eaux.
Dans le bassin Seine-Normandie, les collectivités territoriales et syndicats compétents constatent que le taux de prise en charge des travaux de mise en conformité par l'Agence de l'eau Seine-Normandie serait limité à environ 30 %. Ce niveau d'aide apparaît particulièrement insuffisant au regard du coût très important des investissements nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires et environnementales en matière de qualité de l'eau et de performance des équipements.
À l'inverse, plusieurs collectivités relevant d'autres agences de l'eau bénéficieraient de taux de soutien sensiblement plus élevés, créant ainsi une inégalité de traitement entre territoires pourtant confrontés aux mêmes obligations réglementaires et aux mêmes contraintes budgétaires.
Cette situation pénalise particulièrement les syndicats d'eau déjà fortement affectées par la hausse des coûts de mise en conformité.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une plus grande équité territoriale entre les agences de l'eau dans les modalités de financement des travaux de mise en conformité des stations de traitement des eaux, et dans quelle mesure cet objectif d'équité territoriale pourrait être intégré aux priorités thématiques portées annuellement par sa lettre de cadrage, ou à défaut faire l'objet d'une instruction particulière.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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