Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 28/05/2026
M. Emmanuel Capus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse des coûts dans le secteur du bâtiment.
Depuis plusieurs semaines, les entreprises sont confrontées à une hausse importante et continue des prix des matières premières, de l'énergie et des carburants, notamment dans un contexte international marqué par le conflit qui perdure au Moyen-Orient.
Ces augmentations, souvent imprévisibles et fluctuantes, ne peuvent être directement et intégralement répercutées sur les marchés en cours, fragilisant ainsi de nombreuses entreprises.
Par ailleurs, au-delà des difficultés économiques mentionnées, des dérives préoccupantes sont signalées, mentionnant des augmentations tarifaires parfois disproportionnées au regard de l'évolution réelle des coûts de production. Ces effets d'aubaine contribuent à accentuer artificiellement la pression économique sur les entreprises, et plus particulièrement sur celles du bâtiment.
En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer les contrôles et, le cas échéant, sanctionner ces pratiques, afin de préserver un équilibre économique sur nos marchés et soutenir la pérennité des entreprises du bâtiment.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 30/07/2026
La période actuelle se caractérise par une forte augmentation des prix de l'énergie, qui se répercute sur certains biens intermédiaires et matériaux. De telles hausses peuvent dans ce cas être justifiées par des causes objectives. En revanche, il convient de veiller à ce que certaines entreprises peu scrupuleuses ne profitent pas de ce contexte pour augmenter artificiellement leurs prix. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), garante de l'ordre public économique, de mettre en place un point de contact unique à destination des entreprises, afin qu'elles puissent signaler les éventuelles anomalies constatées dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant, a priori, à aucune justification objective. Les entreprises et fédérations professionnelles du bâtiment peuvent d'ores et déjà contacter l'adresse mail suivante : contact.inflation@dgccrf.finances.gouv.fr. Les signalements seront examinés par les services de la DGCCRF afin d'identifier tout indice laissant penser que certaines hausses de coûts pourraient être injustifiées et notamment résulter de pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF mènera des enquêtes à partir de ces éléments et, le cas échéant, engagera des poursuites à l'encontre des entreprises fautives. En outre, la Commission des affaires économiques du Sénat a saisi le 6 mai 2026 l'Autorité de la concurrence afin qu'elle analyse le fonctionnement concurrentiel des marchés amont, notamment les plus concentrés, ainsi que les relations entre les acteurs de la chaîne de valeur, et formule, le cas échéant, des recommandations. Elle a sollicité également l'avis de l'Autorité sur la création d'un outil de suivi des coûts de production des matériaux de construction qui soit respectueux du cadre concurrentiel. Ses conclusions, auxquelles le Gouvernement sera particulièrement attentif, sont attendues pour le début de l'année 2027. La DGCCRF demeure pleinement mobilisée pour assurer le respect de la loyauté des relations interentreprises ainsi que le juste partage de la valeur au sein de l'ensemble des filières.
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