Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/05/2026
Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07364 sous le titre « Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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