Retards de publication des décrets d'application

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, auteure de la question n° 1142, adressée à M. le Premier ministre.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, les retards de publication des décrets d'application ne sont plus des dysfonctionnements ponctuels : ils sont un problème structurel de notre État de droit.

Aujourd'hui, trop de lois votées par le Parlement restent lettre morte pendant des mois, parfois des années. Ce décalage entre la loi et son application concrète n'est plus acceptable.

Les exemples s'accumulent. Les décrets d'application de la loi de 2022 visant à la prise en charge des malades chroniques de la covid-19, ainsi que de la loi de 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins du cancer du sein n'ont toujours pas été publiés. Il en est de même s'agissant de la loi de 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Il a fallu attendre six mois la publication d'un décret de la loi portant création d'un statut de l'élu local. Alors que la lutte contre le narcotrafic représente une priorité nationale, seul un tiers des décrets de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiés en un an. Enfin, trop souvent, le Gouvernement ne remet pas, ou alors hors délais, les rapports attendus au Parlement, privant ce dernier de sa capacité de contrôle et d'évaluation.

Il ne s'agit pas d'un simple problème administratif : c'est une question démocratique. En effet, en raison de ces retards, l'autorité de la loi s'érode, l'insécurité juridique progresse, tout comme le sentiment que la volonté du législateur peut être différée, voire neutralisée par l'administration.

Je n'ignore pas les contraintes qui pèsent sur l'action gouvernementale dans un contexte d'instabilité et je salue certains efforts récents sur les textes relatifs aux retraites et à la prise en charge de la maladie de Charcot. Néanmoins, nos concitoyens attendent non pas des intentions, mais des résultats.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour garantir la publication des décrets d'application dans les délais, assurer la remise effective des rapports au Parlement et mettre en place un suivi rigoureux de l'entrée en vigueur des lois ?

Surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager devant nous aujourd'hui à ce que le décret relatif à la bonification de retraite prévue dans la loi portant création d'un statut de l'élu local soit effectivement publié avant l'été ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Bellamy, vous avez raison, la manière de légiférer a changé : nombre des textes qui sont adoptés nécessitent des décrets d'application.

La multiplication des périodes durant lesquelles le Gouvernement ne pouvait qu'expédier les affaires courantes, ainsi que la durée de vie assez courte, il faut le dire, des gouvernements successifs ont entraîné un retard de publication des décrets d'application, lesquels se sont accumulés.

Toutefois, depuis ma prise de fonctions en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je me suis efforcé, avec la secrétaire générale du Gouvernement, d'engager une dynamique visant à améliorer le taux d'application des lois.

Comme vous l'avez souligné, l'absence de publication des décrets d'application prive les réformes votées par le Parlement de portée concrète et empêche tout simplement ces dernières d'entrer réellement dans la vie des gens.

Pour rattraper ce retard, nous avons réuni à échéances plus régulières le comité interministériel de l'application des lois (Cial), afin que les ministères rendent compte de l'application des textes relevant de leurs compétences.

Des Cial ont ainsi été convoqués en novembre 2024, en mars 2025, en novembre 2025 et en mai 2026. Nous avons également multiplié les réunions interministérielles d'application spécifiques sur les lois sur lesquelles nous constatons des blocages, que vous avez vous-même évoqués.

En outre, depuis le début de l'année 2026, le secrétariat général du Gouvernement dresse mensuellement des feuilles de route par ministère, détaillant la liste des textes d'application à publier, afin de renforcer leur pilotage. L'application des lois est également abordée de façon systématique lors de la réunion mensuelle du comité des secrétaires généraux.

Par ailleurs, il a été demandé aux ministères les plus pourvoyeurs de textes d'application de mettre en place des comités de pilotage de l'application des lois à haut niveau, qui se réunissent tous les quinze jours, madame la sénatrice. Nous avons également mis à la disposition de ces ministères un appui du Conseil d'État et prévu des inspections pour accélérer la rédaction des mesures.

Cette nouvelle méthode a permis de faire passer le taux d'application des lois de la XVII^e législature de 31 % à 69 % à ce jour.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Désormais, nous espérons des actes, car il n'est pas acceptable d'attendre ces textes d'application aussi longtemps.