Question de M. KULIMOETOKE Mikaele (Iles Wallis et Futuna - RDPI) publiée le 25/06/2026
Question posée en séance publique le 24/06/2026
M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Mikaele Kulimoetoke. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la ministre, en 1888, Wallis-et-Futuna devenait un protectorat français. Le territoire n'a accédé au statut de territoire français d'outre-mer qu'en 1961. Ce statut est unique : il permet la cohabitation de la République et de nos royautés.
En 1982 comme en 2003, l'État a engagé la décentralisation du pouvoir exécutif vers les assemblées locales, désormais inscrite dans la Constitution.
Aujourd'hui, en 2026, Wallis-et-Futuna est la seule collectivité française dont le pouvoir exécutif est toujours resté entre les mains de l'administrateur supérieur, chef du territoire et en même temps représentant de l'État.
Nous nous trouvons donc en marge des lois de la République, avec des conflits d'intérêts pour l'administrateur supérieur.
Deux ordonnances prises en 2016 illustrent bien cette irrégularité : adoptées sans consultation de l'assemblée territoriale, elles permettent à l'État de garder la maîtrise et la compétence sur le foncier et l'espace maritime de Wallis-et-Futuna.
Je rappelle à l'État que conformément à nos coutumes, aux résolutions de l'ONU et aux dispositions du statut de 1961, l'espace maritime et le foncier de Wallis-et-Futuna sont la propriété des Wallisiens et des Futuniens !
Un autre constat suscite mon indignation : l'inscription - j'ai déjà évoqué ce sujet ici - de Wallis-et-Futuna sur la liste de l'OCDE des pays relevant de l'aide publique au développement (APD), comme si nous étions des étrangers et non des Français à part entière !
Je demande donc solennellement la régularisation du transfert du pouvoir exécutif de Wallis-et-Futuna à l'assemblée territoriale,...
M. le président. Venez-en à votre question.
M. Mikaele Kulimoetoke.... le retrait des deux ordonnances de 2016 relatives au foncier et à l'espace maritime de Wallis-et-Futuna, et la désinscription de Wallis-et-Futuna de la liste de l'OCDE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 25/06/2026
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Kulimoetoke, vous avez raison : le statut de Wallis-et-Futuna est le plus ancien des statuts ultramarins, ce qui a certes garanti soixante années de stabilité institutionnelle, mais sans accompagner les grandes étapes de la décentralisation et les révisions constitutionnelles. Voilà pourquoi il faut entamer la réflexion sur sa modernisation, comme vous le soulevez à juste titre.
Vous êtes engagé sur ce sujet, je le sais, comme vous l'êtes auprès des Wallisiens et des Futuniens sur la question de l'avenir institutionnel, sur la place du territoire dans la République ou encore concernant le développement économique et social.
Sur le point précis que vous avez évoqué, cette réflexion doit d'abord nous conduire à examiner la question du statut et de la place des élus - notamment des élus locaux - puisque Wallis-et-Futuna est le seul territoire où l'exercice du pouvoir exécutif est assuré par le seul représentant de l'État. La question du rééquilibrage est donc posée.
Vous avez évoqué les ordonnances de 2016 : il est vrai que des inquiétudes existent s'agissant du foncier et de l'espace maritime, inquiétudes dont le Gouvernement est tout à fait conscient. Il y a matière, là aussi, à réfléchir ensemble avec les élus, les autorités coutumières et l'ensemble des acteurs.
Une condition préalable de forme a été posée par le Président de la République lors d'un dîner le 30 septembre dernier, à savoir la vision d'ensemble partagée. Un consensus global est requis pour avancer, mais certaines divergences de vues sont apparues à l'occasion de ce dîner, ce qui ne nous empêche pas, bien évidemment, de continuer à échanger.
Je voudrais aussi vous répondre sur un sujet qui vous préoccupe depuis longtemps, à savoir l'inscription du territoire sur la liste du Comité d'aide au développement de l'OCDE. Je tiens à vous rassurer sur le fait que cela ne remet absolument pas en cause la place de Wallis-et-Futuna dans la République française, dans la mesure où cette liste n'a pas de vocation politique ou statutaire.
Elle n'implique pas d'engagements sur le plan institutionnel, mais recense simplement des pays et des territoires qui sont éligibles à l'aide publique au développement...
M. le président. Il faut conclure.
Mme Naïma Moutchou, ministre. ...Wallis-et-Futuna en bénéficie, compte tenu des contraintes structurelles liées à l'insularité et à l'éloignement.
En un mot, monsieur le sénateur, je voudrais vous dire que nous serons au rendez-vous...
M. le président. Il faut conclure !
Mme Naïma Moutchou, ministre. ...du consensus partagé sur cette question, afin de réfléchir ensemble à une évolution institutionnelle. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
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