Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/07/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique les termes de sa question n° 08358 sous le titre « Conséquences du financement des aides à l'achat de véhicules neufs par le dispositif CEE », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 22/10/2026
Les CEE permettent d'imposer aux fournisseurs d'énergie de soutenir des opérations d'économies d'énergie dans tous les secteurs. Les principaux soutiens à l'acquisition de véhicules électriques sont les suivants. Concernant le bonus véhicules lourds électriques, les opérations bonifiées CEE ont permis l'engagement de 8,5 Meuros en 2025, qui ont succédé à un programme CEE « E-TRANS ». Concernant le bonus véhicules utilitaires légers électriques, les opérations bonifiées CEE ont permis l'engagement d'environ 22 Meuros en 2025. Concernant le leasing social de voitures électriques, un programme CEE a été créé en 2025 pour 369 Meuros, et a soutenu la mise en location de près de 49 600 voitures électriques pour les ménages modestes dépendant de leur véhicule pour travailler. Une nouvelle édition a été lancée le 16 juillet 2026 pour accompagner 50 000 nouveaux véhicules (budget de 401Meuros). Au 11 octobre, plus de 38 100 véhicules ont été commandés. Concernant le bonus voitures électriques, les opérations bonifiées CEE ont permis l'engagement de plus de 188 700 véhicules depuis juillet 2025 (représentant près de 530 Meuros), et un total de primes versées de près de 300 Meuros. Des opérations "transports" ont ainsi été ajoutées dans les CEE, permettant d'élargir la palette des solutions d'économies d'énergie pour un secteur participant significativement aux consommations d'énergie. Dans un cadre budgétaire contraint, la mobilisation des CEE a permis de continuer à soutenir l'électrification du secteur des transports et permet de l'accélérer dans le cadre du plan d'électrification. Cet engagement dans la durée est primordial pour soutenir le développement industriel nécessaire et permettre aux ménages et acteurs de passer un cap en termes de mobilité électrique. Cette évaluation est provisoire et à confirmer par les délivrances de CEE, qui sont réalisées une fois les véhicules livrés et les opérations contrôlées puis déposées (les CEE sont dits « engagés » lors de la signature de commandes et font alors l'objet d'un rapportage préliminaire par les acteurs). L'impact des CEE sur les prix de l'énergie dépend principalement de la définition du niveau d'obligation et du prix des CEE. Le niveau d'obligation de la période, a fait l'objet de la publication d'un texte officiel en 2025 pour la période 2026-2030. L'effet de l'obligation CEE sur les prix est suivi activement par le Gouvernement, qui demeure particulièrement vigilant aux évolutions constatées. Le fait que de nouvelles opérations CEE soient accessibles, notamment dans les transports, influence les prix à la baisse. L'effet sur les prix dépendra des stratégies mises en oeuvre par les énergéticiens, qui sont en concurrence et qui ont tout intérêt à remplir leur obligation au moindre coût. Enfin, au-delà de l'impact des CEE dans le prix facturé de l'énergie, il convient de mettre en lumière les économies d'énergie générées par les CEE. Les économies d'énergie générées par le dispositif des CEE apportent un bilan économique largement positif pour les consommateurs, en complément des effets induits sur l'économie, les filières vertes et l'environnement.
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