Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2026
Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace les termes de sa question n° 08334 sous le titre « Financement des universités et la recherche, notamment à Rouen », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 27/08/2026
Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds euros, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds euros pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 Meuros par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 Meuros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 Meuros en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds euros pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds euros de crédits de masse salariale et 1,3 Md euros de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en oeuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.
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