Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 09/04/2026
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la dégradation préoccupante de la situation budgétaire des universités et des organismes de recherche en France, illustrée tant au niveau national que local, notamment par le cas emblématique de l'université de Rouen.
Depuis plusieurs années, le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche souffre d'un manque structurel de moyens, compromettant sa capacité à garantir des résultats compétitifs à l'échelle internationale. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, censée répondre à ces enjeux, n'a pas permis d'enrayer le sous-financement chronique des universités publiques, dont les budgets ont continué de s'éroder en euros constants. En 2025, près de 80 % des universités françaises présentaient ainsi un budget déficitaire.
Cette situation critique est confirmée par les orientations du projet de loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui ne prévoit pas de mesures à la hauteur des difficultés rencontrées. Le centre national de la recherche scientifique (CNRS), acteur majeur de la recherche française, fait face à un déficit de 450 millions d'euros, révélateur d'une crise systémique qui fragilise la souveraineté scientifique, technologique et industrielle de la France.
Au niveau local, l'université de Rouen illustre ces tensions structurelles : la hausse des charges salariales, estimée à 7 millions d'euros, conjuguée à un déficit budgétaire de 11 millions d'euros, met en péril son équilibre financier et sa capacité à remplir ses missions fondamentales. Cette situation s'inscrit dans un contexte national marqué par une évolution insuffisante de la subvention pour charges de service public (SCSP), dont la progression ne couvre plus les dépenses obligatoires, notamment salariales. Par ailleurs, une part croissante des financements publics est orientée vers des dispositifs extérieurs au périmètre universitaire, tels que le crédit d'impôt recherche ou les politiques d'apprentissage.
Dans ces conditions, l'université publique, pourtant essentielle à la formation des talents et au dynamisme économique, apparaît fragilisée, au risque d'un décrochage durable dans la compétition internationale. Les étudiants français pourraient ainsi se trouver désavantagés face à leurs homologues formés dans des établissements étrangers mieux dotés.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un financement pérenne, sincère et suffisant des universités publiques, en particulier pour celles confrontées à des déficits structurels. Elle l'interroge également sur les modalités envisagées pour réévaluer la SCSP afin qu'elle couvre effectivement les charges obligatoires des établissements, notamment les dépenses de personnel. Elle souhaite en outre savoir si des dispositifs d'évaluation sont prévus pour apprécier l'efficacité comparée des différents financements publics consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche, au regard des besoins réels des universités et des laboratoires.
Enfin, elle demande quelles orientations le Gouvernement entend privilégier pour recentrer les financements publics sur les missions fondamentales de formation et de recherche assurées par les universités et les organismes publics, afin de préserver durablement la souveraineté scientifique et technologique de la France.
- page 1683
En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Page mise à jour le