Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/07/2026

Rappel de la question n°08329, publiée le 09/04/2026

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 08329 sous le titre « Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2026 - page 3399

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .