Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/07/2026

Rappel de la question n°08209, publiée le 02/04/2026

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 08209 sous le titre « Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2026 - page 3396

En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.