Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/04/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux ayant engagé, ou envisagé d'engager, une procédure de rupture conventionnelle durant la période de vide juridique comprise entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.
L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pérennise en effet le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, rétablissant ainsi un cadre juridique stable pour les collectivités territoriales et leurs agents.
Toutefois, la phase d'expérimentation ayant pris fin au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle n'était plus légalement ouverte aux fonctionnaires titulaires durant l'intervalle précédant l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Or, en raison d'un parcours parlementaire particulièrement complexe, la loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 20 février 2026, créant ainsi une période d'incertitude juridique.
Dans ce contexte, certains agents et certaines collectivités ont pu, de bonne foi, engager des démarches telles que la tenue d'entretiens préalables ou la signature de conventions de rupture au cours de cette période.
Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser le régime juridique applicable aux actes accomplis entre le 1er janvier et le 20 février 2026, notamment en ce qui concerne la validité des conventions signées, l'ouverture des droits à l'assurance chômage, ainsi que la prise en compte de cette période dans le calcul du délai de six ans préalable au remboursement de l'indemnité.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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