Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/07/2026

Rappel de la question n°07978, publiée le 12/03/2026

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique les termes de sa question n° 07978 sous le titre « Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2026 - page 3418

Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 16/07/2026

Le texte de cette réponse est en cours de publication.