Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/03/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les modalités de protection du patrimoine communal lors de travaux engagés par des organismes tiers, qu'ils soient publics ou privés.
De nombreuses communes constatent régulièrement des dégradations de leur voirie ou de leurs réseaux à la suite d'interventions d'opérateurs (énergie, télécoms, promoteurs) n'ayant pas toujours formalisé l'état des lieux initial des infrastructures.
Si le principe de la « permission de voirie » ou de la « convention d'occupation » est bien établi, l'application concrète des mesures préventives reste hétérogène.
Les maires se trouvent parfois démunis pour exiger une remise en état à l'identique faute d'un cadre contractuel ou contradictoire rigoureux établi en amont du chantier.
Elle lui demande de préciser l'étendue des obligations juridiques pesant sur ces organismes extérieurs en matière d'état des lieux contradictoire et de signature de convention préalable, ainsi que les leviers dont dispose le maire pour garantir la protection et la restauration intégrale du domaine public communal avant le début des travaux.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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