Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 02/07/2026
Question posée en séance publique le 01/07/2026
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, qui, manifestement, est retenu ailleurs. Elle s'adresse donc désormais à M. le Premier ministre.
Dans une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs datant de 2019, qui prévoyait les conditions de mise en détention et de maintien en détention des mineurs de plus de 16 ans faisant l'objet d'une mise en accusation pour crime.
Face aux « conséquences manifestement excessives » d'une abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles - toute base légale au maintien en détention des mineurs aurait alors disparu -, le Conseil avait donné un an au Gouvernement pour se mettre en ordre de marche, c'est-à-dire jusqu'à aujourd'hui, 1er juillet.
Rien n'a été fait depuis. Il y a deux jours, le 29 juin, une dépêche a été adressée aux magistrats. Le garde des sceaux y annonçait qu'il déposerait un amendement, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, pendant l'examen des articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, afin de remédier à cette situation.
Pour faire bonne mesure, il indiquait d'ailleurs, et à plusieurs reprises, que tout cela était de la faute du Sénat. Or nous n'avons jamais refusé de rectifier la situation, puisqu'aucun amendement ni aucun texte n'a jamais été déposé par le Gouvernement en ce sens. Je tenais à le préciser et je serais sensible au fait que le Gouvernement le précise également.
Toutefois, la question est ailleurs. Il s'agit de savoir combien de mineurs sont aujourd'hui concernés, quel type de crimes ils ont commis et quelles sont les instructions qui ont été données aux magistrats pour éviter que des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes ne se retrouvent dans la rue, alors qu'ils devraient être en détention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 02/07/2026
Réponse apportée en séance publique le 01/07/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, le garde des sceaux étant actuellement retenu à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, il m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
La politique pénale des mineurs est un sujet très important, qui doit tous nous réunir. Le garde des sceaux et le Gouvernement ont d'ailleurs toujours soutenu les propositions du Sénat en la matière, qu'il s'agisse de vos propres propositions ou de celles de Mme la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, également très investie sur cette question.
Comme vous l'avez rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, une mesure du code de la justice pénale des mineurs relative à la détention provisoire des mineurs. Je précise que l'abrogation des dispositions visées prend effet à partir de ce mois de juillet.
Après échange avec les parlementaires, d'une part, et avec les services de la chancellerie, d'autre part, une dépêche conjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été publiée. Elle permet d'attendre le vote, aujourd'hui même à l'Assemblée nationale, de l'amendement déposé par le Gouvernement tendant à corriger le point soulevé par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été largement voté au Sénat, et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre implication. Il devrait l'être à l'Assemblée nationale, je l'espère, d'ici à demain.
Si tel est le cas, nous pourrons mettre, au plus tard à la mi-juillet, notre droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. En raison de l'irrecevabilité, aucun autre texte n'aurait pu le permettre ces dernières semaines et ces derniers mois.
La correction à laquelle nous procédons ainsi est compatible avec la sécurité de nos concitoyens, puisque la disposition en question, j'y insiste, concerne non pas les anciennes décisions, mais les nouvelles.
Tout est donc en ordre. Madame la sénatrice Jourda, au nom du garde des sceaux, je vous remercie de votre soutien, notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire qui se réunira sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.
Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, j'aurais été sensible au fait que vous reconnaissiez que les propos tenus par le garde des sceaux ne correspondaient à aucune réalité. Tel n'a pas été le cas, et c'est bien dommage.
La question concerne avant tout les Français. L'année dernière, ils étaient plus de 60 % à ne pas faire confiance à la justice. Il y a trois semaines, ils manifestaient sous les fenêtres des tribunaux.
Il ne faudrait pas que la supériorité de l'État de droit disparaisse totalement de leur esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - MM. Olivier Cigolotti, Marc Laménie et Franck Menonville applaudissent également.)
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