Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 23/07/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des orientations présentées par le Gouvernement lors du Groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026 pour la filière de la méthanisation et les exploitations agricoles qui y sont engagées.
La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs ambitieux de développement du biométhane à l'horizon 2030. Leur atteinte suppose la mise en service de plusieurs centaines de nouvelles unités de méthanisation, principalement portées par des exploitations agricoles. Pourtant, les annonces formulées par le Gouvernement le 25 juin dernier semblent remettre en cause les conditions économiques qui permettront précisément d'atteindre cette trajectoire.
La fin annoncée du tarif d'achat, la baisse de son plafond et l'accélération de la mise en place d'un dispositif d'appels d'offres interviennent alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore pleinement opérationnels. Cette succession de décisions suscite une profonde incompréhension chez les porteurs de projets et leurs partenaires financiers. Elle fragilise la visibilité dont ils ont besoin pour engager des investissements lourds, dont le retour s'inscrit sur plusieurs décennies.
Sur le terrain, de nombreux projets de méthanisation agricole risquent ainsi d'être abandonnés, alors même que leurs porteurs ont déjà engagé des sommes importantes pour les études, les procédures administratives ou la sécurisation du foncier. Une telle situation serait particulièrement préjudiciable alors que la méthanisation contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au renforcement de notre souveraineté énergétique, à la décarbonation de l'agriculture, à la production d'engrais organiques limitant la dépendance aux intrants importés et au dynamisme économique des territoires ruraux.
Ces orientations paraissent d'autant plus difficiles à comprendre qu'elles semblent en contradiction avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui prévoit au contraire une montée en puissance rapide de la production de biométhane.
Par conséquent, il demande à la ministre comment le Gouvernement entend concilier l'ambition affichée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie avec des décisions qui fragilisent les mécanismes économiques ayant permis le développement de la filière. Alors que les agriculteurs ont répondu à l'appel des pouvoirs publics en investissant massivement dans la méthanisation, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les projets en cours, restaurer la confiance des investisseurs et éviter que ces annonces ne portent un coup d'arrêt durable, voire définitif, au développement de la méthanisation agricole.
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En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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