Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 30/07/2026
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les orientations actuellement débattues au sein des institutions européennes concernant la future politique agricole commune (PAC) applicable après 2027, et plus particulièrement sur le devenir des crédits spécifiquement consacrés à la filière vitivinicole.
La viticulture représente un secteur stratégique pour notre pays. Au-delà de son poids économique et des nombreux emplois qu'elle génère, elle participe à l'identité de nombreux territoires, à la préservation de paysages remarquables ainsi qu'au rayonnement international des appellations françaises.
Cette filière est néanmoins confrontée à des difficultés importantes. À une conjoncture économique dégradée s'ajoutent des tensions commerciales internationales, dans lesquelles les vins et spiritueux européens font régulièrement l'objet de mesures tarifaires de rétorsion, alors même que ces différends sont étrangers au secteur viticole.
Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale dédiée au vin au sein de la PAC constitue un facteur essentiel de visibilité pour les acteurs de la filière. Ce dispositif, qui existe depuis près de vingt ans, permet d'accompagner les investissements de long terme nécessaires à la restructuration du vignoble, à l'adaptation des exploitations au changement climatique, au développement de l'oenotourisme ainsi qu'aux actions de promotion sur les marchés des pays tiers. Sa pérennité apparaît d'autant plus légitime que le paquet législatif européen relatif au secteur vitivinicole, entré en vigueur en mars 2026, est venu confirmer et renforcer ce cadre d'intervention. Une remise en cause de ces mécanismes quelques mois seulement après leur adoption serait difficilement compréhensible.
Par ailleurs, la conservation des taux actuels de cofinancement de l'Union européenne ainsi que le maintien d'un champ d'éligibilité suffisamment large aux interventions sectorielles, afin qu'elles demeurent accessibles à l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils appartiennent ou non à une organisation de producteurs, constituent des garanties indispensables pour assurer une égalité de traitement entre les territoires viticoles et prévenir toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur.
Les échanges engagés entre les États membres dans le cadre des négociations sur la future PAC témoignent d'un soutien croissant à la sanctuarisation de cette enveloppe budgétaire, même si plusieurs pays continuent de s'y opposer. Dans ce contexte, la position défendue par la France est appelée à jouer un rôle déterminant dans la recherche d'un accord européen.
Elle lui demande, en conséquence, quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de défendre, dans le cadre des négociations relatives à la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, la préservation des taux de cofinancement européens actuellement en vigueur ainsi qu'une définition des bénéficiaires des interventions sectorielles garantissant un accès équitable à l'ensemble des opérateurs de la filière. Elle lui demande également quelle stratégie diplomatique la France entend mettre en oeuvre afin de convaincre un nombre suffisant d'États membres de soutenir ces orientations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/10/2026
La Commission européenne, dans sa proposition de texte pour la prochaine programmation, proposait plusieurs remises en cause fondamentales du dispositif d'accompagnement du secteur vitivinicole. En premier lieu, elle propose que les interventions dans le secteur vitivinicole deviennent optionnelles. Conjointement, elle ne prévoit plus d'enveloppe dédiée à la viticulture prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre. Enfin, elle prévoit un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux contre 100 % de crédits européens jusqu'ici. Le Gouvernement, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, demande le maintien du caractère obligatoire de l'intervention vitivinicole avec une enveloppe européenne dédiée, dans le but de sécuriser le bénéfice de ces mesures pour le secteur vitivinicole. Le Gouvernement porte également la demande d'un maintien d'un financement exclusivement sur crédits européens des interventions sectorielles. En effet, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de fragiliser le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché intérieur de l'UE. Toutefois il faut préciser que la décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartiendra aux chefs d'État et de Gouvernement. Qu'il s'agisse des règlements sectoriels relatifs à la PAC ou des textes portant sur le futur cadre financier pluriannuel, les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne dans ces négociations. En ce sens, le Gouvernement est à l'oeuvre, à tous les niveaux et dans toutes les enceintes pertinentes du Conseil européen, pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte qui soit favorable à la filière vitivinicole.
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