Question de M. BRUYEN Christian (Marne - Les Républicains) publiée le 30/07/2026
M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations actuellement conduites au niveau européen en vue de la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027, et plus particulièrement sur l'avenir du soutien budgétaire consacré au secteur vitivinicole.
La filière viticole française représente un atout majeur pour notre économie, nos territoires et notre patrimoine. Elle contribue au dynamisme des zones rurales grâce aux nombreux emplois qu'elle génère, participe à la préservation de paysages emblématiques et assure le rayonnement international des appellations françaises.
Cette filière est néanmoins confrontée à une conjoncture particulièrement difficile, marquée par le ralentissement des marchés, les effets du changement climatique et un contexte commercial international instable. À plusieurs reprises, les vins et spiritueux européens ont en effet été visés par des mesures de rétorsion tarifaire dans le cadre de différends commerciaux étrangers au secteur, fragilisant davantage les producteurs.
Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur vitivinicole, prévue par la PAC depuis près de vingt ans, constitue un levier essentiel de stabilité et de visibilité. Cet outil permet d'accompagner les investissements de long terme indispensables à la restructuration du vignoble, à l'adaptation au changement climatique, au développement de l'oenotourisme et aux actions de promotion sur les marchés des pays tiers. Son importance a d'ailleurs été réaffirmée par le paquet législatif relatif au vin, entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait particulièrement incohérente une remise en cause de ce dispositif quelques mois seulement après son renforcement.
Il importe également de préserver les taux actuels de cofinancement européen et de veiller à ce que les interventions sectorielles demeurent accessibles à l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient ou non membres d'une organisation de producteurs. Ces deux garanties sont essentielles pour assurer une répartition équitable des soutiens entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne.
Les discussions engagées au sein du Conseil de l'Union européenne témoignent d'un soutien croissant de plusieurs États membres en faveur de la sanctuarisation de cette enveloppe budgétaire, même si certains demeurent réservés. Dans ce contexte, la position défendue par la France apparaît déterminante pour l'issue des négociations.
En conséquence, il demande au Gouvernement la position qu'il compte adopter dans le cadre des négociations relatives à la PAC post-2027 afin de garantir le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur vitivinicole, de préserver les taux actuels de cofinancement européen et d'assurer une définition inclusive des bénéficiaires des interventions sectorielles. Il souhaite également connaître les initiatives que la France entend prendre auprès de ses partenaires européens afin de consolider une majorité d'États membres favorable à ces orientations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/10/2026
La Commission européenne, dans sa proposition de texte pour la prochaine programmation, proposait plusieurs remises en cause fondamentales du dispositif d'accompagnement du secteur vitivinicole. En premier lieu, elle propose que les interventions dans le secteur vitivinicole deviennent optionnelles. Conjointement, elle ne prévoit plus d'enveloppe dédiée à la viticulture prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre. Enfin, elle prévoit un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux contre 100 % de crédits européens jusqu'ici. Le Gouvernement, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, demande le maintien du caractère obligatoire de l'intervention vitivinicole avec une enveloppe européenne dédiée, dans le but de sécuriser le bénéfice de ces mesures pour le secteur vitivinicole. Le Gouvernement porte également la demande d'un maintien d'un financement exclusivement sur crédits européens des interventions sectorielles. En effet, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de fragiliser le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché intérieur de l'UE. Toutefois il faut préciser que la décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartiendra aux chefs d'État et de Gouvernement. Qu'il s'agisse des règlements sectoriels relatifs à la PAC ou des textes portant sur le futur cadre financier pluriannuel, les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne dans ces négociations. En ce sens, le Gouvernement est à l'oeuvre, à tous les niveaux et dans toutes les enceintes pertinentes du Conseil européen, pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte qui soit favorable à la filière vitivinicole.
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