Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 30/07/2026
Mme Anne-Sophie Romagny rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 08841 sous le titre « Application du droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer par les organismes assureurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 19/11/2026
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de pleine effectivité du droit à l'oubli, qui constitue l'une des avancées sociales majeures de la loi Lemoine. L'article 7 de cette loi, codifié à l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, a réduit de dix à cinq ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, le délai au terme duquel aucune information relative à une pathologie cancéreuse ou à une hépatite virale C ne peut être recueillie par l'assureur ni prise en compte dans l'évaluation du risque. Ce dispositif, qui s'applique désormais sans condition d'âge ni de montant emprunté, est d'ordre public : sa méconnaissance expose l'organisme assureur tant à la nullité des stipulations contraires qu'aux mesures relevant des autorités de contrôle. Le contrôle du respect de ces obligations relève de plusieurs autorités agissant de manière complémentaire. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au titre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales prévue à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, veille au respect par les organismes d'assurance des dispositions protectrices de la clientèle, parmi lesquelles figurent les règles relatives au droit à l'oubli et à la suppression du questionnaire de santé. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est également compétente pour contrôler les pratiques commerciales des organismes d'assurance et des établissements de crédit, et pour relever, le cas échéant, les manquements aux obligations légales d'information. Les emprunteurs qui s'estiment lésés disposent par ailleurs de voies de recours individuelles, par la saisine du service réclamations de l'organisme, puis du médiateur de l'assurance, sans préjudice de la possibilité de saisir le juge. À ces voies de droit commun s'ajoute un dispositif spécifique aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. La commission de médiation de la convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS), instituée par la loi et dont la composition associe les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l'assurance et de la banque ainsi que les associations de malades et de consommateurs, peut être saisie par tout candidat à l'emprunt qui rencontre des difficultés tenant à son état de santé, y compris lorsqu'il estime que le bénéfice du droit à l'oubli lui a été indûment refusé. Cette commission de médiation examine les réclamations individuelles, rend un avis et contribue, par l'analyse des saisines dont elle est destinataire, à l'identification des pratiques non conformes. Elle constitue ainsi un point d'entrée particulièrement adapté pour les personnes guéries d'un cancer, et le thème du droit à l'oubli et du respect de la grille de référence concentre d'ailleurs 25 % des demandes recevables. Le Gouvernement, qui participe à ces instances, est attentif aux constats qui en émanent et veille à ce que les difficultés récurrentes y soient portées et traitées. S'agissant du bilan des contrôles, il convient de rappeler que l'ACPR exerce sa mission de supervision en toute indépendance et selon une approche fondée sur les risques. Les orientations et priorités de contrôle de l'Autorité, ainsi que les principaux constats relatifs à la protection de la clientèle, sont retracés dans son rapport annuel et dans les publications de sa direction du contrôle des pratiques commerciales. Le suivi de la mise en oeuvre de la loi Lemoine a en outre fait l'objet d'une évaluation d'ensemble dans le cadre prévu par son article 9. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a ainsi présenté au Parlement, à la suite de l'adoption à l'unanimité de son rapport en séance plénière du 12 décembre 2023, un premier bilan de l'application de la réforme, établi en lien avec l'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des consommateurs et des associations de patients. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité du droit à l'oubli. Les signalements documentés émanant des associations de patients, notamment ceux relatifs à des demandes d'informations médicales indues ou à l'application de surprimes non justifiées, constituent à cet égard des éléments précieux. Ces signalements ont vocation à être portés à la connaissance des autorités de contrôle, dans le cadre de leurs missions respectives, ainsi que des instances de suivi de la convention AERAS et du CCSF, qui associent les représentants des patients.
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