Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 21/05/2026
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect effectif, par les organismes assureurs, des dispositions relatives au droit à l'oubli instituées par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine.
L'article L. 1141-5 du code de la santé publique, tel que modifié par ladite loi, prévoit qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute constatée, aucune information relative à un antécédent de pathologie cancéreuse ne peut être demandée à l'emprunteur ni prise en compte dans l'évaluation du risque assurantiel. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est expressément chargée du contrôle de la bonne application de ces dispositions par les compagnies d'assurance.
Or des associations de patients, notamment RoseUp Association, qui accompagne les femmes atteintes d'un cancer du sein, signalent de manière récurrente et documentée des manquements caractérisés à ces obligations légales : demandes illicites d'informations médicales, application indue de surprimes, refus d'assurance injustifiés. Ces pratiques constituent des violations directes de la loi et privent des patients guéris de leurs droits à accéder au crédit immobilier dans des conditions ordinaires.
Par ailleurs, l'ACPR est censée procéder, depuis le 1er juin 2022, à des contrôles ciblés sur le respect, par les assureurs, des dispositions relatives au droit à l'oubli en matière de cancer.
Elle lui demande donc quel bilan peut être dressé de ces contrôles (résultats, sanctions), et si le Gouvernement envisage de diligenter un audit spécifique et approfondi des pratiques du secteur assurantiel sur ce point, en lien avec les associations de patients concernées, afin de garantir l'application effective d'une loi votée à l'unanimité par le Parlement et essentielle à la réinsertion économique et sociale des femmes guéries d'un cancer.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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