Financement par les communes de l'archéologie préventive

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 1233, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Mireille Jouve. Conformément à l'article L. 523-8 du code du patrimoine, le coût des opérations de fouilles d'archéologie préventive, lorsque certains projets de construction communaux affectent le sous-sol, est à la charge de la commune, alors même que la taxe d'archéologie préventive (TAP) est perçue par l'État.

Nombre de villes et de villages des Bouches-du-Rhône, notamment Simiane-Collongue, sont fréquemment confrontés à ce cas d'espèce.

Un diagnostic archéologique préalable a ainsi été établi en 2024 au lieu-dit les Hauts de Gadie et, dans son prolongement, des fouilles ont été engagées entre octobre 2025 et février 2026. Le maire de Simiane-Collongue, Philippe Ardhuin, est intarissable au sujet de ce site, dont l'occupation est avérée dès le néolithique, à l'âge du Bronze et à l'époque antique. Il déplore néanmoins de devoir assumer seul les dépassements substantiels de frais inhérents à ces fouilles.

Cette situation révèle un système profondément injuste, sans lien apparent entre la ressource fiscale et la charge supportée localement. C'est d'autant plus vrai que les communes prennent soin de mener des travaux nécessaires, dont bénéficient nos concitoyens à l'échelle locale, comme la construction ou la rénovation d'écoles, d'installations sportives ou de logements sociaux. Elles devraient ainsi bénéficier d'une partie des recettes de la taxe d'archéologie préventive, ou tout au moins d'une assistance financière de l'État.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il faire évoluer ce dispositif vers un mécanisme plus équitable, en prévoyant des mesures de compensation ou la réaffectation partielle du produit de la taxe d'archéologie préventive au profit des communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Jouve, depuis 2016, le produit de la taxe d'archéologie préventive, acquittée par tout aménageur privé ou public prévoyant d'effectuer des travaux touchant le sous-sol, est reversé au budget général de l'État.

Le soutien aux opérations d'archéologie préventive est, de surcroît, financé par le programme 175. Ces crédits sont notamment destinés au financement des activités non concurrentielles de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), à l'abondement du fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap) et au versement de subventions aux services habilités de collectivités territoriales, au titre des opérations de diagnostics qu'ils réalisent. L'ensemble de ces crédits est ainsi décorrélé du rendement de la taxe.

Grâce à ce mode de financement des diagnostics, les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique habilité peuvent anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul desdites subventions, menée en 2022, témoigne de la volonté du ministère de la culture de soutenir l'activité de ces services.

S'agissant des fouilles, le Fnap attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux.

Sur la période 2016-2025, près de 43 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié chaque année d'un soutien de l'État, représentant en moyenne 23 % du volume financier des fouilles. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales.

J'ajoute que, depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) de donner mandat à l'opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du Fnap. Les collectivités évitent ainsi toute avance de trésorerie.

Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d'indexation automatique.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique.

Mme Mireille Jouve. Madame la ministre, la situation n'est pas si simple. On peut même dire que les faits sont têtus !

Je note, une nouvelle fois, que l'on fait la sourde oreille face aux problèmes des communes.