Conséquences de l'application du décret du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants pour les collectivités rurales et périurbaines

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1236, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de l'application du fameux décret n° 2025-304 du 1^er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les microcrèches pour les collectivités rurales et périurbaines.

Si les objectifs visés par ce décret - renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants - doivent être salués, plusieurs de ses dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier s'agissant des microcrèches.

Ces structures constituent en effet bien souvent la seule offre d'accueil collectif dans de nombreuses communes rurales et périurbaines, où la traditionnelle nounou à domicile devient une denrée de plus en plus rare. Elles répondent à un besoin essentiel des familles, favorisent le maintien de l'activité professionnelle des parents et participent à l'attractivité ainsi qu'au dynamisme des territoires.

Or les nouvelles exigences relatives aux qualifications des professionnels, au temps de direction et aux modalités d'encadrement sont susceptibles d'engendrer des surcoûts importants pour ces établissements de petite taille, dont les équilibres économiques sont déjà fragiles. Les collectivités concernées craignent que ces nouvelles contraintes ne conduisent à une réduction de l'offre d'accueil, voire à la fermeture de certaines structures, avec des conséquences directes pour les familles et les territoires.

Le report de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er septembre 2027 constitue une occasion de poursuivre la concertation avec les élus locaux et les gestionnaires afin d'adapter le dispositif aux réalités du terrain.

Ne serait-il pas préférable que le Gouvernement prévoie d'adapter les obligations relatives au temps de direction et à l'encadrement en fonction de la taille des structures, de mettre en place un accompagnement financier et un plan de formation spécifiques pour les microcrèches, de garantir la viabilité économique de ces établissements indispensables à l'équilibre territorial et, enfin, de conduire une évaluation de l'impact de la réforme sur les territoires ruraux et périurbains avant son entrée en vigueur définitive ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Paccaud, vous appelez l'attention de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, sur les conséquences de l'application du décret relatif à l'encadrement des microcrèches.

Permettez-moi d'abord de rappeler le sens de cette réforme : garantir à chaque enfant, quel que soit son mode d'accueil, le même niveau d'exigence en matière de qualité de cet accueil, de sécurité et d'accompagnement. C'est une question d'égalité entre les enfants et de confiance pour les familles.

C'est pourquoi ce décret rapproche les règles applicables aux microcrèches de celles des autres établissements d'accueil du jeune enfant de capacités comparables.

Conformément aux recommandations formulées de longue date par les inspections générales et largement soutenues par les acteurs du secteur, le Conseil d'État a d'ailleurs - vous le savez - confirmé, en mai dernier, la légalité et la pertinence de cette réforme.

Cela étant, le Gouvernement entend les difficultés concrètes exprimées par les professionnels et les gestionnaires.

Notre responsabilité collective est de conduire cette évolution sans fragiliser les structures qui accueillent quotidiennement des enfants. C'est pourquoi Mme la ministre Stéphanie Rist a décidé de reporter à septembre 2027 l'entrée en vigueur de la disposition relative aux qualifications des professionnels. Ce délai supplémentaire permettra aux établissements d'anticiper les recrutements, de former leurs équipes et de favoriser l'expérience des référents techniques déjà en poste.

Dans le même esprit, les travaux se poursuivent avec les acteurs du secteur afin d'adapter les modalités de financement, de clarifier les règles de calcul des effectifs et de sécuriser l'organisation des établissements.

Notre ligne est constante : ne jamais opposer qualité d'accueil et faisabilité.