Réforme des « éléments de confort » entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1237, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, le Gouvernement a décidé de régulariser les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière en y intégrant des « éléments de confort » - les guillemets s'imposent - qui n'avaient pas été actualisés par les services des finances publiques, pour certains depuis plus de cinquante ans.

Après avoir privé les collectivités des ressources supplémentaires que cette mise à jour régulière aurait permises, voilà qu'il revient aux élus locaux de décider s'ils souhaitent ou non appliquer cette mesure dans leur commune...

L'État se dégage de sa responsabilité, et cette attitude est d'autant plus cynique que la direction générale des finances publiques (DGFiP) informera les contribuables qui verront leur taxe foncière - et parfois leur taxe d'enlèvement des ordures ménagères - augmenter que cette hausse se fait avec l'accord du maire.

En revanche, on refuse aux élus locaux le droit de connaître l'impact financier et concret sur les foyers concernés...

Cette méthode va à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et du principe de justice fiscale, qui voudrait que l'État applique cette réforme de manière équitable sur l'ensemble du territoire.

Une nouvelle fois, les maires se retrouvent en première ligne, alors qu'ils doivent composer avec des services de l'État toujours plus éloignés et moins d'agents pour répondre à leurs interrogations. Des milliers d'emplois ont en effet été supprimés au sein de la DGFiP ces dernières années et de nombreuses trésoreries ont fermé.

En outre, des engagements pris semblent remis en cause. Par exemple, le centre des finances publiques de Bolbec, dont le maintien avait été confirmé il y a quatre ans, est menacé par le transfert de la trésorerie hospitalière vers Le Havre.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il revenir sur cette situation et assumer pleinement ses responsabilités, plutôt que de les faire porter aux élus locaux ? (Mme Agnès Canayer applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement au sujet de la revalorisation des bases cadastrales servant à établir la taxe foncière.

Vous l'indiquez vous-même, les évaluations foncières servant de base aux impôts directs locaux, dont la taxe foncière, prennent en compte, pour les logements, des éléments dits de confort. Or - je vous rejoins complètement - l'accès à l'eau, à l'électricité ou encore aux sanitaires correspond à des besoins basiques. Il ne relève en aucun cas du confort. L'usage technocratique de ce terme a pu choquer les Français, et c'est bien normal.

Cela étant dit, l'opération de fiabilisation des bases foncières consiste à tenir compte de ces équipements lorsqu'ils sont très vraisemblablement présents dans le logement - par exemple un logement rénové avec de nouveaux équipements n'ayant pas fait l'objet d'une réévaluation foncière. On peut comprendre et défendre un tel choix.

Il s'agit donc d'un outil d'équité fiscale au service de la mise à jour des bases - c'est même le sens de cette réévaluation. En procédant ainsi, on évitera que deux biens similaires ne se voient appliquer, dans la même commune, des valeurs locatives cadastrales différentes. La mise à jour des bases de données et des référentiels n'ayant pas été faite, nous étions face à un tel risque, qui, lui, pose bel et bien une question d'égalité devant l'impôt pour un certain nombre de nos concitoyens.

Rappelons-nous : cette opération était initialement prévue à l'automne 2025. Elle a suscité un certain nombre de débats et, à la suite d'une concertation menée en novembre dernier au nom du Gouvernement par Mmes Gatel et de Montchalin, avec les représentants des élus locaux et des parlementaires, elle a fini par être décalée. Le Sénat en a d'ailleurs débattu.

Tenant compte des retours de cette concertation, le Gouvernement entend avancer de la manière suivante : premièrement, en lieu et place d'une mise à jour à l'échelle nationale, l'on procédera à une déclinaison locale, subordonnée à la décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires...

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je conclus, monsieur le président.

Deuxièmement, rien ne sera imposé aux élus locaux ; et, troisièmement, chaque opération de mise à jour devra être validée explicitement par la collectivité territoriale concernée.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, c'est tout sauf une mesure d'équité fiscale : un certain nombre de communes pourront certes se passer de ces ressources, mais toutes ne seront pas dans ce cas. Dès lors, nous allons aboutir à des situations ubuesques.

Un certain nombre de maires, fraîchement élus, ont promis lors de leur campagne qu'ils n'augmenteraient pas les impôts...

M. le président. Merci, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin. Or leur première décision, ou presque, sera de valider une telle hausse, qui relève pourtant de la responsabilité de la direction générale des finances publiques (DGFiP), donc de l'État !