Mise en oeuvre de la réforme du revenu de solidarité active

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1242, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du revenu de solidarité active (RSA) dans le département du Nord.

Le 29 juin dernier, une enquête réalisée par ICI Nord a donné la parole à des professionnels de l'insertion, des travailleurs sociaux, des agents de France Travail, des organisations syndicales et des associations : tous alertent sur les conséquences de certaines pratiques de contrôle et de sanction, ainsi que sur les moyens consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires, qui suscitent de profondes inquiétudes. Ils s'interrogent également sur le recours éventuel à des traitements automatisés.

Personne ne conteste que le bénéfice du RSA s'accompagne de droits et de devoirs. En revanche, les obligations ne peuvent conduire à fragiliser davantage les personnes qui connaissent déjà des difficultés sociales, familiales ou de santé. Or les témoignages recueillis font état de sanctions prononcées sans que les situations individuelles soient pleinement prises en compte. Ils décrivent des ruptures de parcours, des personnes qui renoncent à leur accompagnement et, parfois, des familles privées de leurs seules ressources.

Un exemple rapporté dans l'enquête est particulièrement frappant : une mère élevant seule ses enfants, dont l'un souffre de problèmes de santé, a vu son RSA suspendu pendant un mois pour un rendez-vous non honoré, alors même qu'elle avait produit un certificat médical. Cette famille s'est retrouvée sans ressources. Une telle situation ne peut que nous interroger sur les modalités d'application de la réforme.

Les professionnels de terrain s'interrogent également sur le recours à des traitements automatisés dans les procédures de sanction. Si de tels outils concourent à la prise de décision, ils ne sauraient en aucun cas se substituer à l'appréciation humaine ! Une sanction ne peut être le résultat d'un automatisme ; elle doit reposer sur un examen individualisé de chaque situation.

Si les départements assurent la mise en oeuvre opérationnelle du RSA, il appartient à l'État de garantir que les dispositions issues de la réforme soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire, dans le respect des droits des allocataires et avec les moyens humains et financiers nécessaires à un accompagnement de qualité.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il évaluer les conditions d'application de la réforme du RSA, notamment en ce qui concerne les procédures de sanction et le recours éventuel à des traitements automatisés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Gréaume, je vous réponds en lieu et place du ministre Jean-Pierre Farandou.

Vous le savez, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a largement réformé les modalités d'orientation, d'accompagnement et de sanction des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA. Elle renforce la prise en compte des vulnérabilités des bénéficiaires du RSA tout au long de leur accompagnement, aussi bien dans leur orientation vers l'organisme référent et l'accompagnement adapté que dans la définition des objectifs d'insertion et des obligations inscrites dans le contrat d'engagement.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, la prise en compte des situations de vulnérabilité constitue un élément essentiel dans la détermination des sanctions. Les textes législatifs et réglementaires prévoient que, en cas de manquement à une obligation, la sanction établie prend en compte les circonstances de la situation du bénéficiaire ou de son foyer.

Par ailleurs, comme vous le savez aussi, le RSA relève de la compétence du département, qui en assure le financement, le président du conseil départemental en attribuant le bénéfice.

Dans ce cadre, le département du Nord est donc chargé de la mise en oeuvre du régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. Je rappelle que l'État ne dispose d'aucun pouvoir de tutelle, d'instruction ou de contrôle vis-à-vis de celui-ci : il ne dispose que d'un pouvoir de contrôle de légalité des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales - si des pratiques contraires au droit devaient être identifiées, celles-ci pourraient être contestées devant les juridictions compétentes.

Cela étant, afin de garantir l'entière application de la loi pour le plein emploi sur les territoires, le ministre du travail et des solidarités et l'opérateur France Travail déploient, depuis 2024, un dispositif national d'accompagnement des départements. Ce dispositif couvre l'ensemble des volets de la réforme et a également pour objectif de faciliter l'appropriation des nouveaux outils et des référentiels métiers.