Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/08/2026
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fin du tarif d'achat sur le biométhane pour la filière méthanisation et pour les agriculteurs.
La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), publiée par décret le 13 février 2026, a fixé un objectif ambitieux pour le biométhane injecté dans les réseaux de 44 TWh à horizon 2030, soit une multiplication par cinq par rapport à la production actuelle. Jusqu'à présent, le principal dispositif de soutien au développement du biométhane en France reposait sur un tarif d'achat garantissant aux porteurs de projets la visibilité économique qu'exigent des investissements lourds et de long terme.
Or, le projet d'arrêté présenté par le ministère délégué chargé de l'énergie, soumis au Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026, prévoit de restreindre le tarif d'achat, avec effet immédiat, aux petits projets inférieurs à 13 GWh avant de disparaître au 1er janvier 2027 pour laisser place à un système d'appel d'offres pour les projets compris entre zéro et 19,5 GWh.
Alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore opérationnels, ce projet d'arrêté, qui ne sera pas soumis au Parlement et auquel le Conseil supérieur de l'énergie s'est largement opposé, risque de provoquer l'arrêt de nombreux projets de méthanisation agricole dont les investissements ont déjà été engagés. Il fragilise ainsi une filière qui contribue concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la souveraineté énergétique, à la transition agricole, à la diminution de notre dépendance aux engrais importés et au développement économique des territoires ruraux. Il prive en outre les agriculteurs d'un complément de revenu devenu déterminant pour l'équilibre de nombreuses exploitations. Dans la seule région des Pays de la Loire, ce sont 180 millions d'euros d'investissements qui seraient compromis par cette réforme.
Ces orientations sont contraires aux objectifs mêmes fixés par le Gouvernement dans sa programmation pluriannuelle de l'énergie qui n'a pas fait l'objet d'un vote des parlementaires. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces annonces ne portent un coup d'arrêt durable, voire définitif, à la méthanisation agricole, pour préserver les projets en cours, restaurer la confiance des investisseurs et garantir l'atteinte des objectifs de décarbonation du pays et de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
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En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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