Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 06/08/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif.
Instaurée par la loi de finances pour 2026, cette mesure, en imposant une charge supplémentaire de 0,68 % sur la masse salariale, voire davantage avec la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les structures de plus de 250 salariés, représente une charge financière difficilement soutenable pour des associations et organismes déjà confrontés à des difficultés budgétaires croissantes.
À titre d'exemple, l'Unapei Bretagne (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) estime que cette taxe coûtera près d'un million d'euros à ses seules associations membres compromettant ainsi leur capacité à maintenir des services essentiels pour les personnes en situation de handicap.
Dans ce contexte, elle interroge le Gouvernement sur sa volonté de rétablir cette exonération dans le prochain projet de loi de finances, ou, à défaut, d'envisager des aménagements spécifiques pour préserver l'équilibre financier et la mission sociale de ces structures.
Elle rappelle que cette mesure, en fragilisant un secteur déjà sous tension, risque d'aggraver les inégalités d'accès à l'accompagnement et de décourager l'engagement dans les métiers de la solidarité.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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